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  • Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation

    Identification de la Société :

    La société SINITOX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 883664 922 et dont le siège social est 47 rue Marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt.
    Tout achat de produit sur le site sinitox.com suppose la consultation et l’acceptation des Conditions Générales de Vente (noté CGV).

    SINITOX vous rappelle que tous les dispositifs médicaux Classe III, doivent être administrés uniquement par des médecins qualifiés, bien qu’ils soient en vente libre.

    ARTICLE PREMIER – Champ d’application

    Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société SINITOX auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur son site Internet www.sinitox.com sont les suivants :

    • Produits cosmétiques et dermo-cosmétiques, esthétiques, de beauté non soumis à prescription médicale. Le site peut contenir des dispositifs médicaux qui ne doivent être utilisés que par des médecins et dermatologistes habilités à le faire.

    En cochant qu’il accepte ces conditions de vente lors de la finalisation de sa commande, l’acheteur, qu’il soit un particulier ou un médecin, s’engage à ce que les dispositifs médicaux présents sur ce site en vente libre sans ordonnance soient sans aucune exception utilisés uniquement par des médecins habilités à faire des injections esthétiques ou des opérations esthétiques.

    Ces médecins habilités sont les dermatologues, les médecins esthétiques et les dentistes. La société SINITOX ne peut être tenue responsable d’une mauvaise utilisation de ces produits.

    Pour trouver un médecin habilité ou vous renseigner sur les dispositifs médicaux et leur réglementation, vous pouvez consulter le site de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament : http://ansm.sante.fr/

    Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de contenance, d’effet ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.sinitox.com.

    Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

    Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur le site www.snitox.com ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

    Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

    Sauf preuve contraire, les données enregistrées le site www.snitox.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

    Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

    En cas d’exceptionnelle non-disponibilité des produits à la date de la commande, nous vous contacterons par mail pour vous informer du nouveau délai sous lequel vous recevrez votre commande. Ayant pris connaissance de cela, vous pourrez choisir d’annuler ou non votre commande.

    La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

    Article 1 : Généralité

    Ces CGV exposent l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces CGV. Aucune condition supplémentaire figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces CGV.

    Article 2 : Objet

    Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services qui sont proposés par le site sinitox.com au client. Elles s’appliquent à toutes les ventes et services proposés par notre société, sauf accord spécifique préalable convenu par écrit entre les parties. La passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales. Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

    Article 3 : Documents contractuels

    Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants : les présentes CGV, bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents, les dispositions des CGV prévaudront.

    Article 4 : Signature électronique

    Le “Nom et Prénom” du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

    Article 5 : Confirmation de la commande

    Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le client au sein de bon de commande.

    Article 6 : Preuve de la transaction

    Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SINITOX dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bon de commande, des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

    Article 7 : Informations sur les produits

    7.1 La société SINITOX présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
    7.2 Les offres présentées par SINITOX ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

    Article 8 : Prix

    Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes. SINITOX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

    Article 9 : Mode de paiement

    Pour régler sa commande, le client dispose un mode de paiement visé par le système de carte bancaire sécurisé. La société SINITOX se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement SINITOX se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

    Article 10 : Disponibilité

    La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 20 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

    Article 11 : Modalités de livraison

    Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande selon le mode de livraison choisi.

    COLISSIMO LA POSTE :
    La livraison de votre commande est assurée en Colissimo et en Point de Relay en France et en Colissimo à l’international.
    A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48 h(1) sous réserve
    des heures limites de dépôt.

    Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

    Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, produits cassés…) doit être constatée lors de la livraison et après ouverture du colis devant le transporteur et devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre copie de ce courrier par email à au Service Client de la société SINITOX. Tout retour devra préalablement être signalé et ne devra être effectué qu’après acceptation du retour et attribution d’un numéro de retour.

    Article 13 : Erreurs de livraison

    13.1 Le client devra formuler auprès de SINITOX le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

    13.2 La formulation de cette réclamation auprès de la société SINITOX pourra être faite :

    • en priorité par mail, à l’adresse [email protected]
    • 13.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SINITOX de toute responsabilité vis à vis du client.

    13.4 A réception de la réclamation, la société SINITOX attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par téléphone au client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au client d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.

    13.5 En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société SINITOX dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo, à l’adresse suivante :

    société SINITOX

    Service retour

    47 rue Marcel Dassault

    92100 Boulogne-Billancourt.

     Les frais d’envoi sont à la charge de client.

    Article 14 : Garantie des produits

    Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client est expressément informé que la société SINITOX n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les emballages des produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, la société SINITOX pourra, sur demande, informer le client de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

    Article 15 : Droit de rétractation

    Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client SINITOX :

    • en priorité par mail, à l’adresse : [email protected],
    • ou par courrier, à l’adresse de la

    société SINITOX

    47 rue Marcel Dassault

    92100 Boulogne-Billancourt.

    Le produit devra être retourné en Colissimo à l’adresse “47 rue Marcel Dassault, 92100 Boulogne- Billancourt”. Les produits contenus dans des pots ou des tubes ou flacons, ne devront pas avoir été ouverts, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SINITOX fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 30 jours. Le client sera alors remboursé par recréditation de son compte bancaire (transaction sécurisée).

    Article 16 : Droits d’utilisation

    16.1 Il est interdit de copier, vendre, exploiter, publier, diffuser, reproduire, représenter et/ou adapter dans le cadre d’un usage public ou privé et quel que soit le but recherché, les contenus du Site.

    16.2 Le droit d’utilisation des logiciels de la société SINITOX, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au client à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’Article L122-6-1 de ce Code, le client dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le client s’engage à respecter.

    16.3 Les contenus, notamment les textes, dessins, illustrations et iconographies, qui apparaissent sur le Site sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société SINITOX et/ou de ses partenaires (fournisseurs) le cas échéant. A ce titre, l’utilisateur s’engage sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas télécharger, extraire, stocker, utiliser, reproduire, vendre, communiquer, représenter, diffuser, adapter et/ou emprunter des contenus des services protégés par le droit de propriété intellectuelle, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de la société SINITOX et/ou de ses partenaires. Notamment, les marques qui apparaissent sur le Site sont des marques protégées de la société SINITOX et/ou de ses partenaires le cas échéant. Toute reproduction ou utilisation de ces marques est strictement interdite. Aucune licence ou autre droit d’utilisation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle n’est consentie à l’utilisateur. La violation de ces dispositions soumet l’utilisateur responsable aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.

    16.4 la société SINITOX se réserve le droit d’utiliser des cookies afin d’assurer au mieux la gestion du Site, en faciliter la navigation et établir des statistiques. Si l’utilisateur le désire, il est possible de refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur, dans la plupart des cas dans la rubrique ” préférences ” de celui-ci.

    16.5 Tous sites ayant un lien hypertexte avec le Site (un lien hypertexte ciblant le présent Site ou établi au départ de celui-ci), ne sont pas sous contrôle de la SINITOX qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

    Article 17 : Force majeure

    Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

    Article 18 : Non validation partielle

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

    Article 19 : Non renonciation

    Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

    Article 20 : Titre

    En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

    Article 21 : Loi applicable

    Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société SINITOX pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès des organismes concernés.

    Article 22 : Informatique et Libertés

    Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la SINITOX intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le client peut écrire à la SINITOX pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la SINITOX, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

    Article 23 : Informations supplémentaires

    Selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 le site sinitox.com est édité par la société SINITOX qui en dirige la publication.

    Article 24 : Propriété intellectuelle

    Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

    Article 25 : Droit applicable – Langue

    De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

    Article 26 : Acceptation de l’Acheteur

    Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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